2 Results for tag: syndicat de copropriétaires

Refus de coopération d’un copropriétaire, que faire?

Un copropriétaire refuse de remettre le double de la clef de son condominium au syndicat de copropriétaire. Que faire? Le syndicat de copropriétaires, en vertu des dispositions législatives applicables, a le devoir de veiller à la conservation de l’immeuble, son entretien, l’administration de ses parties communes ... More

L’hypothèque légale VS pénalités prévues à la déclaration de copropriété

Un copropriétaire ne respecte pas la déclaration de copropriété et s’expose alors à des pénalités prévues dans celle-ci (clauses pénales). Advenant le cas où ce même copropriétaire refuse d’obtempérer et d’acquitter les pénalités par la suite, le syndicat peut-il inscrire une hypothèque légale afin de ... More