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Un syndicat de copropriétaires peut-il interdire les locations…

Un syndicat de copropriétaires peut-il interdire les locations AirBnB d’un condominium? Habituellement, si la destination de l’immeuble est respectée, un copropriétaire peut louer et/ou permettre la jouissance de son condominium à un tiers non propriétaire. Les tribunaux reconnaissent toutefois qu’il est ... More

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Vous avez sûrement entendu à plusieurs reprises ce terme « mise en demeure», mais de quoi s’agit-il exactement ? Dans quels cas faut-il envoyer une lettre de mise en demeure ? Qui peut rédiger une telle lettre ? Définition Une mise en demeure est une lettre qu’on envoie à une personne afin de lui rappeler son ... More