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Quelle est la différence entre une copropriété divise…

Quelle est la différence entre une copropriété divise en une copropriété indivise? On dira d’un immeuble qu’il est en copropriété divise lorsqu’il est matériellement séparé en fractions qui sont détenues par différents propriétaires (ex : immeuble de condominiums). L’immeuble en copropriété indivise ... More

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Vous avez sûrement entendu à plusieurs reprises ce terme « mise en demeure», mais de quoi s’agit-il exactement ? Dans quels cas faut-il envoyer une lettre de mise en demeure ? Qui peut rédiger une telle lettre ? Définition Une mise en demeure est une lettre qu’on envoie à une personne afin de lui rappeler son ... More