3 Results for tag: droit immobilier

Un syndicat de copropriétaires peut-il interdire les locations…

Un syndicat de copropriétaires peut-il interdire les locations AirBnB d’un condominium? Habituellement, si la destination de l’immeuble est respectée, un copropriétaire peut louer et/ou permettre la jouissance de son condominium à un tiers non propriétaire. Les tribunaux reconnaissent toutefois qu’il est ... More

Quelle est la différence entre une copropriété divise…

Quelle est la différence entre une copropriété divise en une copropriété indivise? On dira d’un immeuble qu’il est en copropriété divise lorsqu’il est matériellement séparé en fractions qui sont détenues par différents propriétaires (ex : immeuble de condominiums). L’immeuble en copropriété indivise ... More

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Vous avez sûrement entendu à plusieurs reprises ce terme « mise en demeure», mais de quoi s’agit-il exactement ? Dans quels cas faut-il envoyer une lettre de mise en demeure ? Qui peut rédiger une telle lettre ? Définition Une mise en demeure est une lettre qu’on envoie à une personne afin de lui rappeler son ... More