4 Results for tag: copropriétaire

Refus de coopération d’un copropriétaire, que faire?

Un copropriétaire refuse de remettre le double de la clef de son condominium au syndicat de copropriétaire. Que faire? Le syndicat de copropriétaires, en vertu des dispositions législatives applicables, a le devoir de veiller à la conservation de l’immeuble, son entretien, l’administration de ses parties communes ... More

Balcon endommagé, qui doit payer?

Le balcon de ma copropriété est endommagé. Qui doit payer pour sa réparation? Habituellement, la déclaration de copropriété prévoit qu’un balcon est une partie commune à usage restreint ou exclusif et que les réparations mineures sont à la charge du copropriétaire qui en a la jouissance. À moins d’avis ... More

Frais de réparation d’un immeuble, à qui la facture?

Une structure s’est brisée dans l’immeuble, mais cela n’affecte qu’un condominium. Tous les copropriétaires sont-ils tenus d’acquitter les frais de la réparation? Le premier réflexe à avoir dans une telle situation est de se référer à la déclaration de copropriété afin de qualifier la structure brisée ... More

L’hypothèque légale VS pénalités prévues à la déclaration de copropriété

Un copropriétaire ne respecte pas la déclaration de copropriété et s’expose alors à des pénalités prévues dans celle-ci (clauses pénales). Advenant le cas où ce même copropriétaire refuse d’obtempérer et d’acquitter les pénalités par la suite, le syndicat peut-il inscrire une hypothèque légale afin de ... More