Refus de coopération d’un copropriétaire, que faire?

Un copropriétaire refuse de remettre le double de la clef de son condominium au syndicat de copropriétaire. Que faire?

  • Le syndicat de copropriétaires, en vertu des dispositions législatives applicables, a le devoir de veiller à la conservation de l’immeuble, son entretien, l’administration de ses parties communes et de sauvegarder les droits qui y sont afférents. Il est donc justifié que ce dernier détienne le double de la clef de chaque unité de condominium afin d’y entrer en cas d’urgence (ex : dégât d’eau). Une lettre de mise en demeure pourra donc être envoyée au copropriétaire le sommant de respecter la loi ainsi que la déclaration de copropriété. • Le syndicat de copropriétaires, en vertu des dispositions législatives applicables, a le devoir de veiller à la conservation de l’immeuble, son entretien, l’administration de ses parties communes et de sauvegarder les droits qui y sont afférents. Il est donc justifié que ce dernier détienne le double de la clef de chaque unité de condominium afin d’y entrer en cas d’urgence (ex : dégât d’eau). Une lettre de mise en demeure pourra donc être envoyée au copropriétaire le sommant de respecter la loi ainsi que la déclaration de copropriété.Appelez-nous pour connaître nos forfaits de préparation de mise en demeure. (lien vers l’onglet forfaits : mise en demeure)