Comment modifier une déclaration de copropriété?

Comment modifier la déclaration de copropriété?

  • Pour modifier la déclaration de copropriété, une assemblée des copropriétaires doit être tenue. Tout dépendamment de la modification à apporter, différentes majorités sont prévues par la loi (art. 1096 et suivants C.c.Q.).Les modifications apportées à l’acte constitutif de copropriété et à l’état descriptif des fractions doivent être publiées au Registre foncier du Québec, ce qui ne sera pas nécessaire pour une modification apportée au règlement de l’immeuble (art. 1060 Code civil du Québec.).
    Afin de vous assurer que vous respectez les conditions requises pour modifier la déclaration de copropriété, vous pouvez contacter un de nos avocats. (lien vers onglet contact)