L’hypothèque légale VS pénalités prévues à la déclaration de copropriété

Un copropriétaire ne respecte pas la déclaration de copropriété et s’expose alors à des pénalités prévues dans celle-ci (clauses pénales). Advenant le cas où ce même copropriétaire refuse d’obtempérer et d’acquitter les pénalités par la suite, le syndicat peut-il inscrire une hypothèque légale afin de recouvrer ces pénalités?

  • En vertu de l’article 2729 Code civil du Québec, l’inscription d’une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires n’est valide que pour les sommes impayées relatives à la quote-part des charges communes ou encore la contribution au fonds de prévoyance. Il est donc impossible d’inscrire une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires afin de recouvrer les pénalités impayées. D’autres options sont toutefois offertes au syndicat afin de régler leur problème. Nous vous invitons à consulter nos avocats afin d’en apprendre davantage.
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